Ces honoraires sont à la charge de l’acquéreur sauf convention contraire précisée dans le mandat.
Il est précisé que le barème mentionne les tarifs maximums pratiqués par 3%.COM (arrêté du 26 janvier 2022).
Majoration forfaitaire possible de 2 000 € TTC pour des cas spécifiques:
Dossiers juridiques complexes : indivisions, successions, démembrements, liquidations, tutelles, curatelles, SCI, divorces conflictuels.
Biens atypiques ou spécifiques : prestige, usage mixte, à réhabiliter, classé, copropriété en difficulté.
Ventes à contraintes techniques ou administratives : problème de conformité/urbanisme, servitudes complexes, absence/difficulté d’obtention des diagnostics, bien occupé, procédure judiciaire en cours.
Prestations spécifiques supplémentaires : accompagnement renforcé (notaire, géomètre…), traduction langue étrangère. Conditions détaillées disponibles auprès de votre agent.
Retrouvez le complément de la grille des honoraires du réseau en cliquant sur le lien ci-après:
https://www.troispourcent.com/honoraires.pdf
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LOCATION D'HABITATION NUE OU MEUBLE
Hors meublée, saisonnier ou locaux professionnelsÂ
- A la charge du Bailleur :Â 1 mois du loyer MAXIMUM mensuel hors charges
- A la charge du Locataire : au titre de la visite, de la négociation et de la constitution du dossier (ces honoraires ne pouvant excéder ceux payés par le bailleur) :
1 mois de loyer MAXIMUM du loyer hors charges,
Sachant que ces honoraires ne peuvent pas dépasser :
-12,10 € TTC du m² en zone très tendue (Paris et communes limitrophes)
-10,09 € TTC du m² en zone tendue (communes de plus de 50 000 habitants)
-8,07 € TTC du m² en dehors des zones tendues et très tendues.
A cela s'ajoute 3,03 € TTC du m² pour la réalisation de l'état des lieux.
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